Conditions générales de vente Boisparcoeur

GENERALITES
1. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à l’acheteur. En conséquence, le fait de passer commande indique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions. Les conditions spéciales éventuelles mentionnées dans le bon de commande sans exception ni réserve aucune, sont considérées comme acceptées par le client.

COMMANDES
2. Conformément à la loi N°72-1137 du 22 décembre 1972, le client dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la signature de la commande, lui permettant éventuellement d’y renoncer par lettre recommandée avec un avis de réception. En cas d’annulation par le client au delà des sept jours, BOISPARCOEUR se réserve le droit de conserver le ou les acompte(s).

3. La publicité ainsi que les bâtiments exposés ne peuvent être considérés comme offre ferme et représentative des modèles du fabricant et ne sont nullement contractuels. Le fabricant se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toutes améliorations et modifications qu’il jugerait utile, sans avoir l’obligation de les appliquer sur les bâtiments non livrés et ayant fait l’objet d’une commande antérieure.

4. Les conventions passées par nos représentants ou nos agents ne deviennent définitives qu’après ratification de notre part qui sera effective par l’envoi d’un accusé de réception de BOISPARCOEUR attestant de l’enregistrement de la commande et d’une confirmation de la faisabilité technique par le Bureau d’Etudes BOISPARCOEUR.

5. Nous nous réservons le droit d’annuler une commande en raison d’un changement de prix indépendant de notre volonté. Exemples : taux de change, coût des matériaux et du transport, accessibilité du terrain. L’acompte sera rendu au client.

6. L’acompte sera remboursé déduction faite des frais et honoraires (valeur au jour de la commande) occasionnés par la constitution du dossier de Déclaration Préalable Construction ou du Permis de Construire, uniquement dans les deux cas suivants :
- si la Déclaration Préalable Construction ou le Permis de Construire est refusé.
- si la demande d’un ou plusieurs prêt(s) a fait l’objet de refus.

VALIDATION TECHNIQUE DE LA COMMANDE
7. La validation technique de la commande sera effectuée par le Bureau d’Etudes selon le respect des normes et réglementations en vigueur. La faisabilité technique de la dite commande sera confirmée au client par courrier après examen du dossier client par le Bureau d’études BOISPARCOEUR

GARANTIE
8. La société BOISPARCOEUR s’engage à remplacer ou à modifier toutes les parties de la construction n’ayant pas effectuées ses propres fonctions pendant un délai de dix ans sur le gros œuvre (ossature, charpente) et deux ans sur les menus ouvrages (menuiseries).
La garantie décennale ne s’applique par sur nos petites constructions type garages, dépendances, abris,… (structures inférieures à 60m²). Une garantie de 5 ans concernera ces produits au niveau du gros œuvre (structure et charpente). La garantie de deux ans sur les menus ouvrages (menuiseries) reste applicable pour ces produits.

9. Pour les constructions en kit, la garantie n’est applicable que si le montage a été réalisé dans les règles de l’art.

MATERIAU
10. Le matériau utilisé est du bois massif ou lamellé collé de Finlande. Le bois est un matériau naturel qui se déforme selon les conditions climatiques, bien qu’il ait été séché avant l’usinage. Ce côté naturel engendre des particularités spécifiques :
- les madriers peuvent prendre une légère courbure,
- les nœuds présentent des fissures en forme d’étoile,
- des poches de résine sont présentes en petite quantité dans le bois,
- les madriers peuvent présenter quelques fissures dans leur partie longitudinale.
Aucune contestation ne peut être prise en compte pour ces motifs, liés à l’évolution naturelle des bois.

PRIX
11. Les prix s’entendent TTC, livré en kit ou livré et installé par nos soins, en France métropolitaine, sauf stipulation contraire indiquée sur le présent contrat de vente.

12. Les prix sont fermes et non révisables pour une période de 7 mois à partir de la commande.

13. Le bon de commande doit être signé par le client et accompagné d’un chèque d’acompte établi à l’ordre de BOISPARCOEUR d’un montant minimum de 30% du prix TTC de la commande.

14. Un deuxième versement de 50% sera demandé au client à l’obtention de la Déclaration Préalable Construction ou du Permis de Construire, confirmant ainsi la mise en production.

15. Le solde du paiement devra être effectué soit à la livraison pour les bâtiments vendus en kit, remis en main propre à notre chauffeur, soit à la remise des clés en fin de montage, remis en main propre à nos installateurs, comptant sans escompte dans tous les cas.

16. Feront l’objet d’une facturation supplémentaire les cas particuliers suivants :
- Immobilisation de nos monteurs en raison d’une préparation du sol non achevée ou non conforme après que l’édification de la construction ait été demandée par l’acheteur,
- Préparation du sol non conforme,
- Non accès du terrain par nos véhicules ou circonstances occasionnant de la manipulation supplémentaire pour nos installateurs,
- Tout autre travaux ou frais nécessités par la construction ou la livraison commandée non signalés par le client.

RESERVE DE PROPRIETE
17. La société BOISPARCOEUR conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral du client, loi N° 80.335 du 30 mai 1980. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Tout défaut de paiement à son échéance entraînera l’exigibilité d’une indemnité de 10% de la somme impayée à titre de dommages-intérêts et l’application d’intérêts de retard calculés sur les sommes exigibles au taux légal majoré de trois points. En cas d’intervention d’un cabinet de contentieux en vue de recouvrement, il sera perçu en sus du principal et toute autre somme exigible, des frais de recouvrement évalués à 15% du montant du principal, demeuré impayé.

FINANCEMENT
18. Un financement est proposé avec notre partenaire financier, permettant de réaliser votre achat sans contrainte. Un dossier personnalisé dûment complété, comportant les justificatifs des éléments constituant le dossier, sera la garantie d’une réponse rapide. Sous réserve d’acceptation du dossier par notre partenaire financier.

PANNEAU D’AFFICHAGE
19. A l’obtention de la Déclaration Préalable Construction ou du Permis de Construire, le client a pour obligation d’afficher sur le lieu d’implantation la date et le numéro d’autorisation. Avec cet affichage, le délai de recours des tiers de deux mois entre alors en application. La Société BOISPARCOEUR conseille à ses clients de faire constater par huissier la mise en place du panneau.

PREPARATION DES SOLS
20. La préparation des sols sera, selon le souhait du client, réalisée par ses soins ou confié à une société du Groupe PGA conformément à un devis préalablement validé. Afin d’accueillir le bâtiment BOISPARCOEUR, il est nécessaire de réaliser une plate-forme stable et de niveau. Une étude individualisée préalable pourra être réalisée. Après obtention du Permis de Construire ou de la Déclaration Préalable Construction, un délai de trois mois sera laissé au client pour préparer son sol. Si ce dernier n’est toujours pas réalisé ou non conforme, après extinction du dit délai de préparation, la Société BOISPARCOEUR sera libre d’annuler le bon de commande si nécessaire, en retenant la totalité des acomptes y afférant (valeur au jour de la commande).

LIVRAISON-INSTALLATION
21. La livraison se fait exclusivement sur rendez-vous à l’adresse spécifiée par le client lors de la commande.

22. Le délai de livraison est donné de bonne foi, les retards dans les expéditions et/ou livraisons, dus à un motif indépendant à la volonté du vendeur, notamment en cas de force majeure, ne peuvent donner lieu à une annulation de commande ou à une quelconque indemnisation.

23. Dans le cas où nos installateurs ne pourraient effectuer l’installation en raison de difficultés d’accès ou de préparation du sol non conforme, le bâtiment sera livré en kit et la facture payable de suite. Le deuxième déplacement pour l’installation du bâtiment sera facturé forfaitairement conformément au tarif en vigueur.

24. Le client est tenu de faire assurer sa construction dès l’ouverture des travaux contre tous les dégâts non couverts par notre garantie (tempête,…).

TRAITEMENT
25. Le bois utilisé n’a subi aucun traitement protecteur (à l’exception des semelles périphériques). Cependant, BOISPARCOEUR recommande au client de traiter son bâtiment. Dans le cas d’un montage par BOISPARCOEUR, un traitement Fongicide/Insecticide sera systématiquement appliqué. Dans le cas d’une vente en kit, un produit Insecticide/Fongicide est fourni avec le bâtiment (se référer à la notice technique de montage pour l’application). Le service BOISPARCOEUR peut, sur demandedu client, réaliser la mise en lasure ou peinture du bâtiment.

PROCES VERBAL DE RECEPTION
26. Conformément au Code civil, articles 1792, 1792-2 et 1792-3, le procès verbal de réception de chantier est un document obligatoire et doit être dûment complété et signé par le client. Ce document doit comporter les éléments suivants : nom, N° de commande, adresse, réserves éventuelles que le client complète des mentions nécessaires. La signature de ce document signifie le début de la garantie contractuelle.

REGLEMENTATION
27. Le client à pour obligation de se conformer aux réglementations en vigueur, relatives au Code de l’Urbanisme, concernant les déclarations administratives ainsi que le délai de recours de tiers.

28. Nos bâtiments sont dépourvus d’installations électriques. Dans le cas où le client en équipe son bâtiment, il devra se conformer à la réglementation en vigueur. Dans le cas de garages et dépendances, le constructeur n’est tenu d’assurer l’étancheité à l’eau et l’air de ses bâtiments compte tenu de leur destination.

PROPRIETE DES PLANS
29. La Société BOISPARCOEUR conserve en toute hypothèse ses droits et notamment l’entière propriété de ses plans, études et avant projets avec l’exclusivité des droits de reproductions conformément à la loi.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
30. Les parties conviennent que les litiges de toute nature relatifs à la formation et/ou à l’exécution des commandes passées par les commerçants, les personnes physiques ou personnes morales sont de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’AUXERRE (89).